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Affaires Sanitaires Et Sociales Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Affaire courante Favorable Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20070842
    directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime
    - copie du constat effectué auprès du restaurant André situé à La Rochelle.
    22/02/2007 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Sécurité sanitaire
  • Conseil 20063231
    directeur du centre hospitalier de Coulommiers
    - caractère communicable des documents suivants aux parents d'un enfant hospitalisé pour...
    27/07/2006 Défavorable/Sécurité publique Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 directeur du centre hospitalier de Coulommiers 1 directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime

Séances

1 27/07/2006 1 22/02/2007

Mots-clés

1 Gestion des établissements de santé 1 Sécurité sanitaire

Thèmes

2 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Santé Publique Et Questions Sanitaires 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Juridiction 1 Sécurité Civile

Conclusions

2 Incompétence/Judiciaire 1 Défavorable/Sécurité publique
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