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07/07/1994 Loisirs Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Loisirs/Archives Ordre Public Et Sécurité Affaire de principe

Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne

- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...

07/07/1994 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Nationalité État civil