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Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Loisirs
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaire de principe
Favorable
Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines
[Voir avis]
06/07/2000
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Archives
Judiciaire