Recherche - CADA

Enseignement Loisirs Loisirs/Enseignement Scolaire Affaire de principe Défavorable/Comportement

Conseil 20091694
recteur d'académie de Créteil

- caractère communicable des déclarations d'accident scolaire aux seuls parents des élèves...

14/05/2009 Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Enseignement Culture Loisirs Accident
Avis 20161999
Ecole primaire Jean Monnet

Communication du rapport d'accident scolaire dont la fille de sa mandante a été victime...

09/06/2016 Défavorable/Comportement Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Institution scolaire
Conseil 20123074
recteur de l'académie de Rennes

- demande de conseil relative aux rapports préparatoires et témoignages sur lesquels le conseil...

13/09/2012 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Enseignement Culture Loisirs Discipline Réglementation