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Hypothèques Affaire de principe

  • Avis 20141788
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    Copie des documents suivants qui seraient détenus par le service de publicité foncière de...
    22/05/2014 Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques Successions Archives
  • Avis 20084297
    directeur général des finances publiques (conservation des hypothèques de Pointe-à-Pitre)
    - la copie intégrale des fiches répondant à sa demande de renseignements n° 2008H12240 du 8...
    27/11/2008 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
  • Conseil 20063129
    ministre de la justice
    - caractère communicable des documents suivants, relatifs au livre foncier d'Alsace et de...
    28/09/2006 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques Cadastre
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 directeur général des finances publiques (conservation des hypothèques de Pointe-à-Pitre) 1 ministre de la justice

Séances

1 28/09/2006 1 27/11/2008 1 22/05/2014

Mots-clés

1 Archives 1 Cadastre 1 Successions

Conclusions

1 Défavorable/Vie privée 1 Incompétence/Loi spéciale 1 Sans objet/Communiqué 1 Sans objet/Perdu
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