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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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25/10/2012
Expropriation - préemption
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Affaire de principe
Avis 20123713
directeur général des finances publiques
- communication des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations de biens intervenues...
25/10/2012
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Expropriation - préemption