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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
06/07/1995
Affaire de principe
Défavorable/Sécurité publique
Avis 19951482
ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques)
- circulaire du 30 janvier 1995 adressée aux préfets relative à l'éloignement des Haïtiens en...
06/07/1995
Défavorable/Sécurité publique
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Nationalité