Recherche - CADA

12/01/2017 Affaire de principe Favorable

Avis 20164722
Ministère de la justice

Communication à sa cliente, compagne de Monsieur X, ancien substitut du procureur au Tribunal...

12/01/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier médical personnel Dossier personnel Ayant droit
Avis 20164876
Hôpital Marie Lannelongue

Conformité au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des frais...

12/01/2017 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Dossier médical personnel