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12/01/2017 Affaire de principe Favorable

  • Avis 20164722
    Ministère de la justice
    Communication à sa cliente, compagne de Monsieur X, ancien substitut du procureur au Tribunal...
    12/01/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier médical personnel Dossier personnel Ayant droit
  • Avis 20164876
    Hôpital Marie Lannelongue
    Conformité au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des frais...
    12/01/2017 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Dossier médical personnel
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Hôpital Marie Lannelongue 1 Ministère de la justice

Mots-clés

2 Dossier médical personnel 1 Ayant droit 1 Conditions de travail 1 Dossier personnel 1 Tarification des documents

Thèmes

1 Modalités D’Accès 1 Modalités 1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public

Conclusions

1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Irrecevable/Imprécise 1 Sans objet/Communiqué
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