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Administration
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Séance
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directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
17/11/2011
Affaire de principe
Conseil 20114474
directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
- caractère communicable à un tiers des résultats d'une recherche biomédicale, qui n'ont pas à...
17/11/2011
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Affaires Sanitaires Et Sociales
Médicament