Recherche - CADA

greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Culture Enseignement Loisirs Affaire de principe Favorable

Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne

- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...

07/07/1994 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Nationalité État civil