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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice et des libertés
Ordre Public Et Sécurité
Agriculture
Affaire de principe
Favorable
Avis 20101959
ministre de la justice et des libertés
- copie intégrale du rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur le...
20/05/2010
Favorable
Economie
Industrie
Agriculture/Commerce
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire