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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Travail Et Emploi/Emploi Public
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire de principe
Favorable/Sauf appréciation
Avis 20090001
ministre de la justice (tribunal de grande instance de Bayonne)
- copie du rapport d'audit établi le 21 juillet 2008 à la suite de l'inspection des services du...
15/01/2009
Favorable/Sauf sécurité
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Travail Et Emploi/Emploi Public
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire
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