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Infractions Urbanisme Et Aménagement Du Territoire

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Administrations

5 Mairie de Meylan 3 Mairie de Jouars-Pontchartrain 2 Direction départementale des territoires du Rhône (DDT 69) 2 Mairie d'Auteuil-le-Roi 2 Mairie de Paris 2 Mairie de Vallauris Golfe-Juan 2 Préfecture de l'Ain 1 Communauté d'agglomération de La Rochelle 1 Conseil départemental du Tarn 1 Direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir (DDT 28)

Séances

5 05/09/2019 4 12/01/2017 3 02/04/2020 3 30/06/2020 3 24/09/2020 3 26/01/2023 2 31/08/2019 2 26/09/2019 2 31/03/2020 2 25/06/2020

Mots-clés

40 Permis de construire 5 Contrôle 4 Gestion domaniale 3 POS-PLU 1 Activités agricoles 1 Commerce de détail 1 Equipements collectifs 1 Infrastructures routières 1 Officiers ministériels

Conclusions

31 Incompétence/Judiciaire 16 Favorable 13 Favorable/Sauf article L311-6 10 Sans objet/Inexistant 8 Défavorable/Comportement 6 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 6 Favorable/Sauf vie privée 6 Sans objet/Communiqué 5 Favorable/Sauf comportement 5 Favorable/Sauf inexistant

Modes de consultation

69 Affaire courante 10 Délégué

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