23/06/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection Licenciement Conditions de travail

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Licenciement

02/11/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives Licenciement Conditions de travail

23/11/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail

14/12/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement