07/07/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

21/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

21/07/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

02/11/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption