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Infractions Justice

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Administrations

5 Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) 3 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 3 Ministère de l'intérieur 2 Ministère de l'Intérieur 2 Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen 2 Préfecture des Bouches-du-Rhône 1 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Mairie d'Apprieu 1 Mairie de Bouvaincourt-sur-Bresle 1 Mairie de Paris

Séances

2 21/04/2022 2 13/10/2022 1 23/05/2013 1 04/07/2013 1 16/10/2014 1 19/02/2015 1 17/09/2015 1 03/03/2016 1 17/03/2016 1 12/05/2016

Mots-clés

6 Contrôle 6 Permis de conduire 2 Politique et mesures de sécurité 2 Prévention 2 Réglementation 1 Infrastructures routières 1 Judiciaire 1 Logement 1 Législation du trav. et conv. collectives

Thèmes

8 Ordre Public Et Sécurité 5 Sécurité Routière 1 Police 1 Sécurité Publique 19 Ordre Public Et Sécurité 12 Sécurité Routière 4 Police 2 Sécurité Publique 1 Sécurité Civile

Conclusions

14 Favorable 3 Favorable/Sauf inexistant 3 Favorable/Sauf vie privée 3 Incompétence/Judiciaire 3 Sans objet/Communiqué 1 Défavorable/Procédure 1 Défavorable/Préparatoire 1 Défavorable/Sécurité publique 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

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