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14/12/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

11/01/2024 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention