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Infractions

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Administrations

5 Mairie de Meylan 5 Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) 4 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 3 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 3 Mairie de Jouars-Pontchartrain 3 Mairie de Montpellier 3 Mairie de Paris 3 Ministère de l'intérieur 2 Direction départementale des territoires du Rhône (DDT 69) 2 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11)

Séances

5 05/09/2019 4 06/06/2013 4 20/06/2013 4 12/01/2017 4 13/10/2022 3 26/09/2013 3 28/04/2016 3 02/04/2020 3 30/06/2020 3 24/09/2020

Mots-clés

54 Permis de construire 13 Contrôle 7 Permis de conduire 6 Judiciaire 6 Pollution 5 Gestion domaniale 4 Législation du trav. et conv. collectives 4 POS-PLU 4 Publicité

Thèmes

5 Economie 8 Ordre Public Et Sécurité 18 Ordre Public Et Sécurité 12 Sécurité Routière 26 Justice 30 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 24 Autorisations Individuelles D'Urbanisme 81 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 71 Autorisations Individuelles D'Urbanisme 10 Urbanisme

Conclusions

44 Incompétence/Judiciaire 42 Favorable 17 Défavorable/Comportement 16 Favorable/Sauf vie privée 16 Sans objet/Communiqué 15 Incompétence/Juridictionnel 15 Sans objet/Inexistant 14 Favorable/Sauf article L311-6 12 Favorable/Sauf comportement 9 Favorable/Sauf inexistant

Modes de consultation

151 Affaire courante 10 Délégué

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