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Expropriation - préemption Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

  • Avis 20090622
    directeur général des finances publiques (direction des services fiscaux de la Savoie)
    - communication des éléments d'information relatifs aux valeurs foncières déclarées à l'occasion...
    26/02/2009 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Expropriation - préemption
  • Avis 20162130
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    Communication, en application de l'article L135B du livre des procédures fiscales, des documents...
    23/06/2016 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre Expropriation - préemption
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 directeur général des finances publiques (direction des services fiscaux de la Savoie)

Séances

1 26/02/2009 1 23/06/2016

Mots-clés

1 Cadastre

Thèmes

1 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 1 Urbanisme 2 Finances Publiques Et Fiscalité

Conclusions

1 Favorable 1 Incompétence/Loi spéciale
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