Recherche - CADA

Affaire de principe

Conseil 20111161
maire de Penvénan

- caractère communicable de la publication de bans de mariage affichée ou pas.

14/04/2011 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Conseil 20160108
Mairie de Rodez

Caractère communicable du procès-verbal d'audition préalable à la publication des bans de mariage.

18/02/2016 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Etat civil
Conseil 20181892
Mairie de Montaut

Communicabilité sur la page Facebook « Mairie de Montaut » de tout ce qui est mis à l'affichage...

13/09/2018 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale