Recherche - CADA

Vie Publique / Politique Générale Avec audition de l'administration

Conseil 20155079
Secrétariat d'État chargé du Numérique

Avis sur le projet de loi pour une République Numérique.

19/11/2015 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Conseil 20153510
Premier ministre

Avis sur le projet de code des relations entre le public et l'administration.

10/09/2015 Favorable Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Conseil 20213227
Mairie de Paris

Possibilité pour les plateformes numériques qui traitent et diffusent les informations...

08/07/2021 Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Politique Générale
Avis 20223598
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

03/11/2022 Incompétence/CNIL Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI