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Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Avec audition de l'administration

  • Avis 20050874
    directeur général des impôts (centre de services informatiques de Nemours)
    - consultation des données relatives aux différents comptes dont ont été titulaires Monsieur LE...
    03/03/2005 Incompétence/CNIL Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Banques et assurances
  • Avis 20045390
    directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Drôme)
    - copie des documents suivants : 1) les déclarations d'impôt sur le revenu et les déclarations...
    03/03/2005 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 directeur général des impôts (centre de services informatiques de Nemours) 1 directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Drôme)

Thèmes

1 Agriculture 1 Secteurs Économiques 1 Economie 1 Industrie 2 Finances Publiques Et Fiscalité 2 Contrôle Fiscal

Conclusions

1 Défavorable/Vie privée 1 Incompétence/CNIL
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