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Affaire de principe Sans objet/Perdu

Avis 20141788
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants qui seraient détenus par le service de publicité foncière de...

22/05/2014 Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques Successions Archives
Avis 20142339
Centre hospitalier Esquirol à Limoges

Communication de son dossier médical personnel, notamment de l'imagerie de l'IRM réalisée le 18...

03/07/2014 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Perdu Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20140899
Centre Hospitalier La Chartreuse

Communication, dans le cadre d'une plainte diligentée contre sa cliente sage-femme exerçant dans...

22/05/2014 Favorable Sans objet/Perdu Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires