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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Successions
Sans objet/Inexistant
Avis 20225661
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
03/11/2022
Favorable
Sans objet/Inexistant
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Successions
Taxe d’habitation et taxes foncières
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