Recherche - CADA

Expulsion Irrecevable/Refus non établi

Avis 20132900
Préfecture du Val-de-Marne

Communication d'une copie de l'ensemble des documents du dossier de son client postérieurs à la...

26/09/2013 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20123855
Préfecture de police

Communication d'une copie de l'arrêté préfectoral portant refus de délivrance d'un titre de...

22/11/2012 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion
Avis 20210428
Préfecture de la Loire

Communication du dossier d'étranger de sa cliente, et en particulier la copie de la décision...

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion Dossier personnel