Avis 20132900 Séance du 26/09/2013

Communication d'une copie de l'ensemble des documents du dossier de son client postérieurs à la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 23 mai 2012, en particulier de tous les documents relatifs à l'autorisation provisoire de séjour (APS) qui lui aurait été délivrée le 17 avril 2013 par le bureau des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents du dossier de son client postérieurs à la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 23 mai 2012, en particulier de tous les documents relatifs à l'autorisation provisoire de séjour (APS) qui lui aurait été délivrée le 17 avril 2013 par le bureau des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué que le dossier de M. XXX ne contient aucune autre pièce que celles qui ont déjà été communiquées au demandeur le 19 juin 2013. Le refus de communication n'étant pas établi, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.