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20/10/2016 Ayant droit Irrecevable/Refus non établi

Avis 20163870
Centre hospitalier de La Ciotat

Communication des documents suivants relatifs à sa mère, Madame X X née SAMSON, décédée le 1er...

20/10/2016 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20163932
Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun

Communication, de l'intégralité du dossier médical et afin de connaître les causes de la mort de...

20/10/2016 Favorable Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit