Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Incompétence

Avis 20172545
Préfecture de la Côte-d'Or

Communication de l'intégralité des documents originaux attestant de la présence constante et...

07/09/2017 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191154
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication du dossier de ses clients relatif à leur demande de regroupement familial afin de...

31/12/2019 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour