23/06/2016 Favorable Défavorable/Vie privée Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire

24/09/2015 Incompétence/Renseignement Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

16/01/2014 Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire

21/02/2013 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire

14/04/2005 Irrecevable/Motivation Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

23/11/2006 Incompétence/Renseignement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire

30/09/2020 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

01/06/2023 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Renseignement Irrecevable/Hors champ Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Avocats Judiciaire

20/07/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire