Recherche - CADA

Officiers ministériels Incompétence/Renseignement

Avis 20182017
Chambre départementale des huissiers de justice du Rhône

Communication des éléments suivants : 1) l’accusé de réception de sa réclamation du 21 octobre...

11/10/2018 Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20191988
Chambre des Notaires de Paris

Communication des documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux,...

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels Successions
Avis 20235277
Préfecture de police de Paris

12/10/2023 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels