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Finances Publiques Et Fiscalité Incompétence/Privé

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Résultats 61 à 31 sur 31 trouvés.

Administrations

3 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Association Les jardins familiaux de la Garonne 1 Association Mosellane d'économie montagnarde (AMEM) 1 Association de chasse de Saint-Paul-La-Roche 1 Association pour le développement local et l'emploi (ADELE) de Bègles 1 Banque de France 1 Caisse des dépôts et consignations (CDC) 1 Centre Intercommunal d'Action Sociale de Lamballe Terre et Mer 1 Chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche (CCI 07) 1 Chambre des notaires du Finistère

Séances

3 12/07/2018 1 15/09/2016 1 12/01/2017 1 06/04/2017 1 27/04/2017 1 22/06/2017 1 06/07/2017 1 21/09/2017 1 14/12/2017 1 05/04/2018

Mots-clés

18 Budgets et comptes 5 Subvention 2 Association 2 Successions 2 fondation 1 31/08/2019 1 Cadastre 1 Carrière 1 Délégation de service public 1 Gestion domaniale

Conclusions

8 Favorable 4 Incompétence/Renseignement 3 Favorable/Sauf vie privée 2 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Défavorable/Secret 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Favorable/Sauf diffusion publique 1 Favorable/Sauf privé

Modes de consultation

26 Affaire courante 4 Délégué 1 Affaire de principe

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