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Officiers ministériels Incompétence/Loi spéciale

Avis 20172049
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...

06/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20172234
Autorité de la concurrence

Communication des avis favorables à l'installation libérale de 17 nouveaux notaires dans des...

21/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20172635
Autorité de la concurrence

Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...

06/07/2017 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels