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Incompétence/Loi spéciale

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Résultats 1181 à 1027 sur 1027 trouvés.

Administrations

420 X, député 147 X, députée 31 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 5 Assemblée nationale 5 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 5 Ministère de l'Intérieur 5 Sénat 4 Conseil constitutionnel 4 Direction générale des patrimoines et de l'architecture 4 Ministère de la Justice

Séances

567 21/09/2017 26 31/03/2022 11 31/12/2020 5 05/09/2002 5 19/12/2019 5 31/12/2019 5 12/03/2020 5 06/07/2023 4 31/12/2017 4 17/05/2018

Mots-clés

40 Territoriale 37 Dossier personnel 28 Discipline 27 Action du gouvernement 22 Dossier médical personnel 20 Santé 19 Carrière 18 Accident du travail 18 Marché public 12 Algorithme

Thèmes

46 Culture 46 Enseignement 56 Travail Et Emploi 51 Emploi Public 63 Economie 63 Industrie 71 Travail Et Emploi 66 Emploi Public 612 Vie Publique 599 Politique Générale

Conclusions

65 Favorable 25 Favorable/Sauf vie privée 21 Défavorable/Secret 21 Défavorable/Vie privée 16 Favorable/Sauf comportement 16 Sans objet/Inexistant 11 Défavorable/Comportement 11 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 11 Favorable/Sauf commercial industriel

Modes de consultation

893 Affaire courante 88 Affaire de principe 36 Délégué 3 Avec audition de l'administration

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