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Economie Incompétence/Loi spéciale

Conseil 20226118
Communauté de communes du pays d'Iroise

03/11/2022 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Conseil 20235753
Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté

02/11/2023 Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20236541
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique

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