Recherche - CADA

Gestion domaniale Incompétence/Loi spéciale

Conseil 20170656
Mairie de Villebon-sur-Yvette

Caractère communicable aux conseillers municipaux de l'avis du service France Domaine, avant une...

27/04/2017 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20064596
maire de Boigneville

- communication des relevés géométriques (compte-rendus de mesurage) réalisés à la demande de la...

26/10/2006 Incompétence/Loi spéciale Vie Publique/Vie Locale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale
Conseil 20183700
Mairie de Villefranche-de-Rouergue

Caractère communicable de la totalité des déclarations d'intention d'aliéner reçues en mairie,...

22/11/2018 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Gestion domaniale
Conseil 20180365
Mairie de Calvisson

Caractère communicable des éléments suivants : 1) au Trésor public : les déclarations...

03/05/2018 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale
Conseil 20221258
Mairie de Challes-la-Montagne

12/05/2022 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale