Recherche - CADA

Détenus Incompétence/Juridictionnel

Avis 20172378
Ministère de la Justice

Communication des originaux ou des copies de toutes les pièces relatives à sa détention, du 12...

14/09/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20153687
Ministère de la justice

Copie des documents motivant le refus de son transfèrement.

17/09/2015 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20175332
Ministère de la Justice

Copie du document indiquant le nombre de mois préconisé par la direction de la maison centrale...

25/01/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20180983
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné le placement de son client à l'isolement lors de son...

31/05/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20135060
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Luynes qui...

16/01/2014 Défavorable/Diplomatie Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Diplomatie
Avis 20135061
Ministère de la justice

Consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré, à la maison d'arrêt de Luynesqui...

16/01/2014 Défavorable/Diplomatie Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Diplomatie
Avis 20205440
Ministère de la Justice

Communication, à la suite du décès de Monsieur X, le mari de sa cliente, lors de sa détention...

21/01/2021 Favorable/Sauf judiciaire Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention Ayant droit