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Incompétence/Juridictionnel

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Administrations

20 Ministère de la Justice 19 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 7 Conseil d'Etat 7 Ministère de l'Intérieur 7 Ministère de la justice 5 Cour d'appel de Paris 5 Ministère de l'intérieur 4 Cour nationale du droit d'asile (CNDA) 4 Premier ministre 4 Tribunal d'Instance de Cholet

Séances

12 31/12/2017 11 15/09/2018 8 22/09/2016 7 30/09/2020 6 16/01/2014 6 01/12/2016 6 31/08/2019 6 23/04/2020 6 25/03/2021 6 23/06/2022

Mots-clés

73 Judiciaire 33 Protection de l’enfance 31 Administrative 26 Permis de construire 22 Marché public 19 Dossier personnel 16 Budgets et comptes 15 Dossier médical personnel 15 Infractions 15 Pollution

Thèmes

36 Finances Publiques Et Fiscalité 39 Affaires Sanitaires Et Sociales 44 Economie 44 Industrie 46 Affaires Sanitaires Et Sociales 66 Ordre Public Et Sécurité 42 Juridiction 113 Ordre Public Et Sécurité 59 Juridiction 179 Justice

Conclusions

117 Favorable 39 Favorable/Sauf vie privée 33 Sans objet/Communiqué 31 Sans objet/Inexistant 24 Incompétence/Renseignement 21 Favorable/Sauf comportement 19 Défavorable/Vie privée 19 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 18 Défavorable/Comportement

Modes de consultation

421 Affaire courante 38 Délégué 35 Affaire de principe 2 Avec audition de l'administration

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