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Marché public Incompétence/Juridictionnel

  • Avis 20223147
    Conseil d'Etat (CE)
    23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Comportement Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
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Administrations

3 Mairie d'Hénin-Beaumont 1 Centre hospitalier de la région d'Annecy 1 Communauté d'agglomération de l'Albigeois 1 Conseil d'Etat (CE) 1 Conseil départemental de la Meuse 1 Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis 1 Conseil régional de Guadeloupe 1 Conseil supérieur du notariat 1 Crédit Municipal de Paris 1 Mairie de Bondy

Séances

1 08/11/2007 1 13/02/2014 1 27/02/2014 1 13/05/2014 1 03/07/2014 1 22/01/2015 1 04/06/2015 1 22/10/2015 1 04/02/2016 1 09/02/2017

Mots-clés

2 Budgets et comptes 1 Action du gouvernement 1 Archives 1 Avocats 1 Contrats administratifs 1 Eau 1 Effectif 1 Emprunt 1 Enquête publique

Thèmes

1 Culture 2 Développement Durable Et Transports 2 Vie Publique 3 Environnement 7 Agriculture 7 Marchés Et Contrats Publics 7 Agriculture 7 Marchés Et Contrats Publics 14 Economie 14 Industrie

Conclusions

9 Favorable 6 Favorable/Sauf commercial industriel 4 Favorable/Sauf secret des affaires 4 Sans objet/Communiqué 2 Sans objet/Inexistant 1 Défavorable/Commercial industriel 1 Défavorable/Comportement 1 Défavorable/Procédure 1 Défavorable/Préparatoire

Modes de consultation

19 Affaire courante 1 Affaire de principe
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