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Impôt sur le revenu Incompétence/Juridictionnel

Avis 20165884
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs au contrôle fiscal dont a fait l'objet son client...

23/02/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu
Avis 20142167
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie intégrale de son dossier fiscal pour les années 1999 à 2013 comprenant notamment : 1) les...

03/07/2014 Incompétence/Juridictionnel Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu