Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
28/04/2005
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Incompétence/Judiciaire
Avis 20051811
ministre des affaires étrangères (consul général de France à Lomé)
- copie des documents suivants relatifs au requérant : 1) dossier de transcription d'acte de...
28/04/2005
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Nationalité