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Contrôle Agriculture / Agriculture Incompétence/Judiciaire

  • Conseil 20172154
    Direction départementale de la protection des populations du Finistère (DDPP 29)
    Caractère communicable à l'association L214 de trois rapports d'inspection réalisés le 25 avril...
    22/06/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle
  • Avis 20172926
    Direction départementale de la protection des populations du Finistère (DDPP 29)
    Copie des trois rapports d'inspection de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)...
    21/09/2017 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Sécurité sanitaire Santé
  • Avis 20224941
    Ministère de la Justice
    22/09/2022 Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Activités agricoles
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

2 Direction départementale de la protection des populations du Finistère (DDPP 29) 1 Ministère de la Justice

Séances

1 22/06/2017 1 21/09/2017 1 22/09/2022

Mots-clés

1 Activités agricoles 1 Santé 1 Sécurité sanitaire

Thèmes

3 Agriculture 3 Economie 3 Industrie

Conclusions

2 Favorable/Sauf préparatoire 2 Favorable/Sauf vie privée

Modes de consultation

2 Affaire courante 1 Affaire de principe
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