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Préfecture de police de Paris Délégué Incompétence/Judiciaire

Avis 20193518
Préfecture de police de Paris

Communication de l’entier dossier médical de Monsieur X, fils de sa cliente décédé le X, à sa...

31/03/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20201569
Préfecture de police de Paris

Communication des procès-verbaux d'infraction ainsi que toutes les autorisations de fermeture de...

30/09/2020 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale
Avis 20210095
Préfecture de police de Paris

Copie du procès-verbal de l'audition de Monsieur X, dans le cadre de son dépôt de plainte le 4...

28/02/2021 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police