Recherche - CADA

Culture Justice Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Vie Publique/Vie Locale Incompétence/Judiciaire Incompétence/Loi spéciale

Conseil 19932076
maire de Saint-Vivien-de-Médoc

- communicabilité à une Sté de Recherches et d'Enquêtes des renseignements d'état civil avec...

02/09/1993 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction État civil