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Incompétence/CNIL

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Résultats 361 à 331 sur 331 trouvés.

Administrations

77 Service départemental d'incendie et de secours du Cher (SDIS 18) 19 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 12 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 7 Ministère de la Justice 6 Ministère de la justice 3 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 3 Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) 3 Mairie de Marseille 3 Mairie de Nice 3 Ministère de l'Intérieur

Séances

77 08/01/2015 11 22/07/2021 10 31/12/2019 9 02/09/2021 6 23/06/2022 5 22/10/2015 5 23/09/2021 5 25/01/2024 4 08/07/2021 4 13/01/2022

Mots-clés

93 Dossier personnel 33 Vidéosurveillance 27 CNIL 25 Sécurité sociale 21 Politique et mesures de sécurité 18 Dossier médical personnel 12 Institutions - AAI 11 Admission au séjour 11 Détenus 10 Territoriale

Thèmes

20 Vie Publique 23 Travail Et Emploi 26 Ordre Public Et Sécurité 47 Affaires Sanitaires Et Sociales 32 Solidarités Et Prestations Sociales 57 Ordre Public Et Sécurité 37 Sécurité Publique 83 Justice 94 Travail Et Emploi 93 Emploi Public

Conclusions

98 Sans objet/Inexistant 64 Favorable 29 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 28 Favorable/Sauf sécurité 28 Incompétence/Renseignement 25 Sans objet/Communiqué 22 Irrecevable/Imprécise 20 Favorable/Sauf vie privée 17 Favorable/Sauf inexistant

Modes de consultation

286 Affaire courante 21 Délégué 18 Affaire de principe 4 Avec audition de l'administration

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