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Incompétence/CNIL

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Résultats 361 à 324 sur 324 trouvés.

Administrations

77 Service départemental d'incendie et de secours du Cher (SDIS 18) 19 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 12 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 7 Ministère de la Justice 6 Ministère de la justice 3 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 3 Mairie de Nice 3 Ministère de l'Intérieur 3 Ministère de l'intérieur 3 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Séances

77 08/01/2015 11 22/07/2021 10 31/12/2019 9 02/09/2021 6 23/06/2022 5 22/10/2015 5 23/09/2021 4 08/07/2021 4 13/01/2022 3 13/02/2014

Mots-clés

93 Dossier personnel 32 Vidéosurveillance 27 CNIL 24 Sécurité sociale 21 Politique et mesures de sécurité 18 Dossier médical personnel 12 Institutions - AAI 11 Détenus 10 Admission au séjour 10 Territoriale

Thèmes

20 Vie Publique 23 Travail Et Emploi 26 Ordre Public Et Sécurité 44 Affaires Sanitaires Et Sociales 29 Solidarités Et Prestations Sociales 53 Ordre Public Et Sécurité 35 Sécurité Publique 79 Justice 94 Travail Et Emploi 93 Emploi Public

Conclusions

98 Sans objet/Inexistant 62 Favorable 28 Incompétence/Renseignement 26 Favorable/Sauf sécurité 25 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 25 Sans objet/Communiqué 22 Irrecevable/Imprécise 19 Favorable/Sauf vie privée 17 Favorable/Sauf inexistant

Modes de consultation

279 Affaire courante 21 Délégué 18 Affaire de principe 4 Avec audition de l'administration

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