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CNIL Incompétence/Auto pub (communication entre services)

  • Conseil 20131539
    Mairie de Quiberon
    Dans quelles conditions les déclarations des meublés de tourisme que reçoit la commune et...
    11/04/2013 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Favorable/Sauf vie privée Réutilisation Des Informations Publiques/Données Personnelles Tourisme CNIL
  • Conseil 20193126
    Communauté de communes du Pays de Saverne
    Possibilité, notamment au regard du RGPD, d'accorder l'accès aux données du système...
    17/10/2019 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques CNIL
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Communauté de communes du Pays de Saverne 1 Mairie de Quiberon

Séances

1 11/04/2013 1 17/10/2019

Mots-clés

1 Tourisme

Thèmes

1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Cadastre Et Hypothèques 1 Réutilisation Des Informations Publiques 1 Données Personnelles

Conclusions

1 Favorable/Environnement 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf vie privée
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