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CNIL Vie Publique / Vie Locale Favorable

  • Conseil 20180650
    Mairie de Soisy-sous-Montmorency
    Caractère communicable et l'éventuelle possibilité de déclarer abusive la demande faite par un...
    13/09/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale Demandes abusives CNIL
  • Avis 20204051
    Mairie de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze
    Communication, par courriel et par consultation en mairie avec prise de photos, des documents...
    10/12/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Incompétence/CNIL Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Eau Déchets Infrastructures routières Gestion domaniale Taxe d’habitation et taxes foncières Subvention CNIL
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Administrations

1 Mairie de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze 1 Mairie de Soisy-sous-Montmorency

Séances

1 13/09/2018 1 10/12/2020

Mots-clés

1 Budgets et comptes 1 Demandes abusives 1 Déchets 1 Eau 1 Gestion domaniale 1 Infrastructures routières 1 Permis de construire 1 Subvention 1 Taxe d’habitation et taxes foncières

Conclusions

1 Défavorable/Abusive 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Environnement 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/CNIL

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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