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Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Favorable

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Administrations

21 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (CGFPT 62) 1 Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35) 1 Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06) 1 Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) 1 Mairie d'Aigues-Vives (30) 1 Mairie d'Ansignan 1 Mairie d'Esbly 1 Mairie de Boulieu-les-Annonay 1 Mairie de Chaumontel

Séances

3 10/03/2022 2 05/11/2015 2 19/10/2017 2 05/09/2019 2 28/11/2019 1 08/10/2015 1 17/12/2015 1 08/09/2016 1 01/12/2016 1 08/06/2017

Mots-clés

39 Cadastre 3 Hypothèques 1 Expropriation - préemption 1 Infrastructures routières 1 Logement 1 Successions 1 Taxe d’habitation et taxes foncières

Conclusions

7 Favorable/Sauf vie privée 2 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 2 Sans objet/Perdu 1 Favorable/Sauf diffusion publique 1 Favorable/Sauf privé 1 Favorable/Sauf secret 1 Incompétence/Privé 1 Incompétence/Renseignement 1 Irrecevable/Imprécise

Modes de consultation

41 Affaire courante 2 Affaire de principe 2 Délégué

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