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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Contrats administratifs
Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Agriculture/Régulation Économique
Industrie
Favorable
Conseil 20031478
préfet des Pyrénées-Atlantiques
- caractère communicable de la décision de résiliation d'un contrat d'achat d'énergie, sachant...
27/03/2003
Favorable
Economie
Industrie
Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Economie
Industrie
Agriculture/Régulation Économique
Contrats administratifs
Énergies fossiles