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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Contrôle
Recouvrement
Affaire courante
Favorable
Avis 20203668
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, dans le cadre de retenues opérées sur sa retraite, d'un relevé de situation.
19/11/2020
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Recouvrement
Contrôle