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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Sécurité sanitaire
Affaires Sanitaires Et Sociales
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Favorable
Conseil 20093805
maire de Saint-André-de-Corcy
Voir avis
05/11/2009
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sécurité sanitaire
Administrative